Que faire en cas de litige sur un nom de domaine immobilier ?

Que faire en cas de litige sur un nom de domaine immobilier ?

Un nom de domaine représente l’adresse sur internet d’un site web. A l’image d’une adresse physique dans le monde réel, le nom de domaine permet aux internautes de retrouver une marque, une boutique, une entreprise ou un individu associé à un site web précis. Composé d’un nom et d’une extension (.com, .fr, etc…), un nom de domaine est unique. Une fois créé, il est l’unique propriété de son déposant et un outil de webmarketing immobilier.

Comment choisir un nom de domaine immobilier ?

Afin d’en faciliter la mémorisation, un nom de domaine est souvent similaire au nom de la marque ou de l’agence immobilière qu’il représente. Parfois, il dépasse même la popularité de son modèle, et il devient lui-même la référence pour identifier la marque. Comme des millions de noms de domaine ont déjà été déposés, on comprend qu’il est stratégique de le prendre en compte lorsqu’on choisit un nom pour une nouvelle société spécialisée dans l’immobilier. Par exemple, on se doute que les noms agence-immobiliere.com ou immobilier.fr sont très certainement déjà déposés. Il est donc peu judicieux de penser à créer une société portant ce nom, et encore moins de créer un site web pour une telle agence immobilière.

En savoir plus sur le choix d’un ndd dans l’immobilier: http://www.creation-site-immobilier.net/blog/choisir-un-nom-de-domaine-immobilier-en-fr-ou-en-com

Pourquoi un nom de domaine immobilier peut-il mener à un litige ?

Un litige peut intervenir quand un nom de domaine déjà déposé peut porter atteinte à une société, en empruntant totalement ou partiellement son nom. Devant la justice, l’existence d’un tel nom de domaine peut s’apparenter à différents délits, allant de la publicité mensongère au parasitisme en passant par le cyber squattage. En d’autres termes, une entreprise pourrait profiter de la notoriété d’une autre, en se faisant passer pour elle via un nom de domaine qui pourrait prêter à confusion. A noter qu’on peut retrouver ce type de conflit, à un degré moindre, en ce qui concerne le contenu d’un site web. Si les informations qu’il contient (comme le texte, les photos ou la méta-description sur un site d’agence immobilière) sont copiées depuis un autre site, il s’agit de plagiat.

Que faire en cas de litige sur un nom de domaine immobilier ?

Face à un concurrent ayant déposé un nom de domaine litigieux, il est toujours préférable de régler le conflit à l’amiable. Pour connaitre l’identité du propriétaire du nom de domaine immobilier en cause, il faut interroger la base de données correspondant au type d’extension. Pour les .fr français, il s’agit de l’Afnic. Pour les .com, il faut s’adresser à InterNIC.
Contacter l’agence immobilière derrière le nom de domaine litigieux, si possible via un avocat, permet de désamorcer le conflit dans la majorité des cas.

Mais dans les situations les plus compliquées, il faut pousser la procédure plus loin pour faire valoir ses droits. Après avoir demandé à l’Afnic ou Internic de vérifier la validité des coordonnées fournies par le déposant, il est possible d’engager une procédure alternative de résolution de litiges (PARL) via des organismes d’arbitrage (CMAP ou OMPI). La procédure peut durer plusieurs mois. Il sera beaucoup plus simple d’obtenir une décision dans un litige franco-français, que dans un litige international.

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