C’est désormais officiel depuis samedi : tous les actes notariés peuvent être signés électroniquement, et ce jusqu’à un mois après la fin du confinement.
Le décret n°2020_395 du 3 Avril 2020 permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le Samedi 4 Avril 2020 au Journal Officiel.
Une bonne nouvelle très attendue par les professionnels de l’immobilier notamment, qui avaient insisté auprès du Ministre chargé de la Ville et du Logement la semaine dernière sur les réponses urgentes à apporter au secteur afin de fluidifier ce marché touché par le confinement.
Ce décret autorise ainsi officiellement, pendant toute la crise sanitaire et jusqu’à un mois après la fin du confinement, l’acte notarié par comparution à distance.
Cette modification souhaitée par le Ministre chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet permet donc d’établir un acte notarié sur support électronique et déroge ainsi à l’exigence de présence physique chez le notaire prévue aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 Novembre 1971.
Avec ce décret, le gouvernement souhaite accélérer les actes authentiques numériques afin de soutenir un marché immobilier marqué par le confinement.
Les achats immobiliers des français vont pouvoir se poursuivre et les actes de vente continueront à pouvoir être signés, à distance, électroniquement, et ce de manière totalement sécurisée au niveau juridique. Le tout dans le respect total des règles sanitaires de distanciation sociale.
Le notaire va ainsi concrètement recueillir les consentements de toutes les parties concourant à l’acte , par vie dématérialisée, avec un système de signature électronique permettant l’identification des parties tout comme l’intégrité et la confidentialité des contenus.
Les projets immobiliers peuvent ainsi être poursuivis, que ce soit pour les ventes en immobilier ancien comme dans l’immobilier neuf. En effet, le notaire peut recevoir leur consentement à distance et recueillir leur signature électronique pour les deux types de logement.
Dans un communiqué du 4 Avril, le Conseil supérieur du notariat (CSN) par la voix de son Président Jean-François Humbert « se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France .(…) La publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel. Je souligne que, depuis la mise en place des mesures de confinement, les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français. Ils ont su faire preuve d’adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays. »
Comme l’a rappelé le Ministre chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie à l’annonce de la parution du décret « cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. »
Les technologies actuelles de comparution à distance, sont en effet sécurisées et permettent de garantir l’authenticité pleine et entière requise pour valider tout acte notarié. Ce qu’a rappelé la Garde des Sceaux Nicole Belloubet: « cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière. »
La comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d’authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.
Le challenge est désormais d’équiper en installations de visioconférences les offices notariaux (actuellement un peu plus de 40% des offices équipés) ainsi que la mutualisation des équipements déjà existants entre notaires instrumentaires.
Depuis la fermeture au public des offices le 14 Mars dernier, les conditions de travail on été bouleversés tant dans le monde du Notariat que dans le monde de l’immobilier. Entre le télétravail et les indisponibilités de certains interlocuteurs, de nombreuses ventes en cours étaient en attente.
L’autre bonne nouvelle concernant la réouverture depuis le 1er Avril 2020 des services de publicité foncière (jusqu’alors fermés pour moitié d’entre eux).
