Quels status pour créer mon agence immobilière ?
La création d'une agence immobilière est une opération qui est avant tout juridique. Elle requiert en effet la constitution sous une forme juridique appropriée, parmi celles permises par la loi. Cette dernière offre le choix entre un mode de constitution non sociétaire et la constitution en tant que société.
Parler du statut d'une agence immobilière revient à se poser la question de son socle juridique.
Le statut d'entreprise individuelle pour son agence immobilière
Près d'un tiers des prétendants à l'ouverture d'une entreprise d'agence immobilière choisissent de se mettre à leur compte, sous le statut d'entrepreneur individuel.Techniquement, une agence immobilière est une entité personne morale dotée d'une personnalité juridique. Ce qui semble a priori exclure le statut d'entrepreneur individuel qui ne dispose pas d'une personnalité morale, sauf à considérer la personnalité juridique de l'entrepreneur personne physique.
Mais dans la pratique immobilière, l'on considère que des personnes physiques fonctionnant en tant qu'entrepreneur individuel peuvent de manière restrictive être considérées comme des agences immobilières.
A ce moment, c'est l'entreprise individuelle qui est considérée et non l'entrepreneur personne physique en lui-même.
Ainsi, une agence immobilière en création peut tout à fait être constituée sous le statut de l'EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Cette forme juridique nouvelle permet à l'entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de l'activité d'agence immobilière, sans pour autant qu'il y ait création d'une personne morale.
Mais l'entrepreneur individuel peut tout aussi bien ne pas opter pour l'EIRL et s'immatriculer tout simplement en tant que commerçant auprès du Tribunal de commerce.
Il peut enfin choisir le statut d'auto-entrepreneur.
Le statut sociétaire pour son agence immobilière
Deux tiers des agents immobiliers se constituent sous la forme sociétaire. Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières.Car une agence suppose la création d'une entité sociale. Généralement, le détenteur de la carte professionnelle est alors soit l'actionnaire principal, soit le gérant majoritaire, et souvent le fondateur de l'agence.
La société d'agence immobilière peut être constituée sous l'une des formes suivantes : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), ou SAS (société par actions simplifiée).
La SARL présente l'avantage d'une constitution simple, d'autant plus qu'elle ne requiert plus de capital social minimum.
La SA (société anonyme), quant à elle, convient pour les agences immobilières dont l'envergure est suffisante et qui nécessitent des fonds propres importants.
Quant à la SAS, il s'agit d'une forme sociétaire idoine, présentant les avantages de la simplicité de constitution et de l'envergure institutionnelle, à mi-chemin entre SARL et SA. .
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